GÉRER VOTRE PATRIMOINE
ET ÉLARGIR
VOS HORIZONS

Le terme de défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d’impôt sur le revenu ou d’IFI. Ces lois encouragent l’investissement dans différents domaines tels que la retraite, le private equity, l’immobilier, l’art , les forêts ou groupements fonciers viticoles et sont destinées à pallier les besoins d’un secteur auquel l’état, tout seul, ne pourrait subvenir.
En ce qui concerne la cession ou la transmission d’entreprise plusieurs dispositifs sont à la disposition du chef d’entreprise notamment le Pacte Dutreil ou l’Article 150-0-BTER du CGI. Dans ces 2 cas il faudra agir en amont de la transmission ou de la cession.

Notre Cabinet est à même de vous accompagner dans la prise de décision et la mise en place de ces stratégies.

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Le terme de défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d’impôt sur le revenu ou d’IFI. Ces lois encouragent l’investissement dans différents domaines tels que la retraite, le private equity, l’immobilier, l’art , les forêts ou groupements fonciers viticoles et sont destinées à pallier les besoins d’un secteur auquel l’état, tout seul, ne pourrait subvenir.
En ce qui concerne la cession ou la transmission d’entreprise plusieurs dispositifs sont à la disposition du chef d’entreprise notamment le Pacte Dutreil ou l’Article 150-0-BTER du CGI. Dans ces 2 cas il faudra agir en amont de la transmission ou de la cession.

Notre Cabinet est à même de vous accompagner dans la prise de décision et la mise en place de ces stratégies.

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Investir dans les FIP, FCPI ou directement dans des PME, permet de réduire efficacement l’impôt : en contrepartie des versements réalisés, le contribuable obtient une réduction de son impôt sur le revenu l’année de souscription.

Investir dans des FCPR permet aux investisseurs avertis de diversifier et dynamiser leur patrimoine dans un cadre fiscal avantageux.

Principe

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) entrent dans la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Ces fonds sont destinés à investir dans le capital de PME, en respectant certains quotas d’investissements. Leur gestion est confiée à une société de gestion agréée.

La souscription au capital de PME non cotées permet elle aussi d’obtenir une réduction d’impôt. Des sociétés de gestion agréées proposent de souscrire dans des fonds investissant directement au capital de PME éligibles.

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Investir dans les FIP, FCPI ou directement dans des PME, permet de réduire efficacement l’impôt : en contrepartie des versements réalisés, le contribuable obtient une réduction de son impôt sur le revenu l’année de souscription.

Investir dans des FCPR permet aux investisseurs avertis de diversifier et dynamiser leur patrimoine dans un cadre fiscal avantageux.

Principe

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) entrent dans la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Ces fonds sont destinés à investir dans le capital de PME, en respectant certains quotas d’investissements. Leur gestion est confiée à une société de gestion agréée.

La souscription au capital de PME non cotées permet elle aussi d’obtenir une réduction d’impôt. Des sociétés de gestion agréées proposent de souscrire dans des fonds investissant directement au capital de PME éligibles.

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté. Aucune garantie de rendement et de plus-value (actifs financiers risqués).
Mutualisation des risques. Liquidité faible.
Aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l’AMF. Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription.
Ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances approfondies en Bourse.
Investir dans le secteur des entreprises innovantes.
Potentiel de performance élevé, supérieur à celui des fonds traditionnels.

D’un point de vue fiscal :

AVANTAGES CONTRAINTES
Réduction d’impôt sur le revenu égale à :

  • 18% des versements nets effectué entre le 1er janvier 2021 au 8 mai 2021, et à compter du 1er janvier 2022
  • 25 % pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021
  • 25% pour les versements en 2022
  • 18% pour les versements à compter de 2023
Depuis le 10 août 2020, l’assiette de la réduction d’IR est réduite pour les souscriptions de FIP : elle n’est plus de 100 % du montant de la souscription, mais du montant de la souscription retenu à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit 70 % au minimum.
Cumul des plafonds de réduction des divers FIP et FCPI au titre de l’impôt sur le revenu. Engagement de conservation de 5 ans.
Exonération des revenus et gains de cession issus du fonds. Plafonnement des réductions d’impôt sur le revenu à 10 000 €.
Exonération des plus-values de cessions des titres de FIP. Réduction non reportable.
Report des moins-values pendant 10 ans, a priori. Les titres ne peuvent pas être inscrits dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO.
Possibilité de donner les parts sans perte de l’avantage fiscal. Non prise en compte des frais d’entrée pour le calcul de la réduction d’impôt.
Même en cas de moins-value l’investissement peut rester économiquement rentable du fait de l’avantage fiscal. Réintégration de la réduction d’impôt sur le revenu dans le calcul de la plus-value de cession.

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté. Aucune garantie de rendement et de plus-value (actifs financiers risqués).
Mutualisation des risques. Liquidité faible.
Aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l’AMF. Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription.
Ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances approfondies en Bourse.
Investir dans le secteur des entreprises innovantes.
Potentiel de performance élevé, supérieur à celui des fonds traditionnels.

D’un point de vue fiscal :

AVANTAGES CONTRAINTES
Réduction d’impôt sur le revenu égale à :

  • 18% des versements nets effectué entre le 1er janvier 2021 au 8 mai 2021, et à compter du 1er janvier 2022
  • 25 % pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021
  • 25% pour les versements en 2022
  • 18% pour les versements à compter de 2023
Depuis le 10 août 2020, l’assiette de la réduction d’IR est réduite pour les souscriptions de FIP : elle n’est plus de 100 % du montant de la souscription, mais du montant de la souscription retenu à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit 70 % au minimum.
Cumul des plafonds de réduction des divers FIP et FCPI au titre de l’impôt sur le revenu. Engagement de conservation de 5 ans.
Exonération des revenus et gains de cession issus du fonds. Plafonnement des réductions d’impôt sur le revenu à 10 000 €.
Exonération des plus-values de cessions des titres de FIP. Réduction non reportable.
Report des moins-values pendant 10 ans, a priori. Les titres ne peuvent pas être inscrits dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO.
Possibilité de donner les parts sans perte de l’avantage fiscal. Non prise en compte des frais d’entrée pour le calcul de la réduction d’impôt.
Même en cas de moins-value l’investissement peut rester économiquement rentable du fait de l’avantage fiscal. Réintégration de la réduction d’impôt sur le revenu dans le calcul de la plus-value de cession.

Groupements Forestiers d’Investissement (GFI)

Investir dans les GFI permet de réduire efficacement l’impôt : en contrepartie des versements réalisés permettant de bénéficier d’une réduction de son impôt, le contribuable est soumis à une durée de conservation des parts. En outre, les titres bénéficient d’une exonération partielle, voire totale (sous condition) d’IFI et d’un abattement sur les droits de donation et de succession.

Principe

Un Groupement Forestier d’Investissement est une société civile à caractère particulier, en l’occurrence forestier. Ses statuts prévoient un objet social particulier : acquérir des forêts, les exploiter, éventuellement les louer pour la chasse. Un Groupement Forestier d’Investissement vous permet d’acquérir des forêts en souscrivant ou en acquérant ses parts. Ainsi, votre investissement peut être modeste alors qu’il faut acquérir plusieurs dizaines d’hectares pour pouvoir exploiter une forêt durablement. En outre, vous mutualisez votre risque avec d’autres porteurs, sur plusieurs forêts. Les Groupements Forestiers d’Investissement offrent de nombreux avantages fiscaux : exonération d’IFI (sous condition), réduction d’Impôt sur le Revenu, exonération de droits de succession/donation. Certains de ces avantages peuvent être plafonnés, ne sont pas toujours cumulables, et dépendent de votre situation personnelle.

Les sociétés et groupements, dès lors qu’ils collectent des capitaux en vue de les investir dans l’intérêt des investisseurs et conformément à une politique bien définie, sont considérés comme des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et entrent dans le nouveau cadre juridique de la gestion d’actifs (ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013). En cela, ils sont différents des Groupements (fonciers agricoles, viticoles ou forestiers) à vocation familiale, qui ne sont pas concernés par ces mesures. 

De ce fait, une Société de Gestion de ces FIA forestiers, qui distribue des GFI doit désormais être agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Par ailleurs, ce nouveau contexte de régulation impose notamment : l’intervention d’un Dépositaire, en charge de la garde des actifs, du suivi des liquidités, du contrôle de la régularité des décisions. Ces obligations nouvelles créent un environnement très protecteur pour les épargnants.

La loi d’avenir pour la forêt (loi 2014-1170 du 13 octobre 2014) a créé les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement) qui, sous conditions, peuvent procéder par offre au public pour la diffusion de leurs parts. Ces Groupements sont dorénavant considérés comme des organismes de placement collectif et leurs parts assimilées à des instruments financiers.

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine Placement de long terme
Placement sécurisé et décorrélé des marchés financiers Rendement faible
Montant de l’investissement initial faible Faible liquidité des parts
Risques mutualisés Risques de perte au-delà du capital investi
Aucune contrainte de gestion

D’un point de vue fiscal :

AVANTAGES CONTRAINTES
Différents crédits ou réductions d’impôts sur le revenu  Engagement de conservation des parts pendant 4 ou 8 ans
Exonération d’IFI à concurrence de 75 % de la valeur des parts. Prise en compte des réductions et crédit d’impôt pour le plafonnement des niches fiscales
Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts. Réductions d’impôt non reportables (sauf pour les dépenses de travaux)
D’autres avantages fiscaux (imposition forfaitaire des produits, abattement sur les plus-values)
Revenus faiblement imposés

Groupements Forestiers d’Investissement (GFI)

Investir dans les GFI permet de réduire efficacement l’impôt : en contrepartie des versements réalisés permettant de bénéficier d’une réduction de son impôt, le contribuable est soumis à une durée de conservation des parts. En outre, les titres bénéficient d’une exonération partielle, voire totale (sous condition) d’IFI et d’un abattement sur les droits de donation et de succession.

Principe

Un Groupement Forestier d’Investissement est une société civile à caractère particulier, en l’occurrence forestier. Ses statuts prévoient un objet social particulier : acquérir des forêts, les exploiter, éventuellement les louer pour la chasse. Un Groupement Forestier d’Investissement vous permet d’acquérir des forêts en souscrivant ou en acquérant ses parts. Ainsi, votre investissement peut être modeste alors qu’il faut acquérir plusieurs dizaines d’hectares pour pouvoir exploiter une forêt durablement. En outre, vous mutualisez votre risque avec d’autres porteurs, sur plusieurs forêts. Les Groupements Forestiers d’Investissement offrent de nombreux avantages fiscaux : exonération d’IFI (sous condition), réduction d’Impôt sur le Revenu, exonération de droits de succession/donation. Certains de ces avantages peuvent être plafonnés, ne sont pas toujours cumulables, et dépendent de votre situation personnelle.

Les sociétés et groupements, dès lors qu’ils collectent des capitaux en vue de les investir dans l’intérêt des investisseurs et conformément à une politique bien définie, sont considérés comme des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et entrent dans le nouveau cadre juridique de la gestion d’actifs (ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013). En cela, ils sont différents des Groupements (fonciers agricoles, viticoles ou forestiers) à vocation familiale, qui ne sont pas concernés par ces mesures. 

De ce fait, une Société de Gestion de ces FIA forestiers, qui distribue des GFI doit désormais être agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Par ailleurs, ce nouveau contexte de régulation impose notamment : l’intervention d’un Dépositaire, en charge de la garde des actifs, du suivi des liquidités, du contrôle de la régularité des décisions. Ces obligations nouvelles créent un environnement très protecteur pour les épargnants.

La loi d’avenir pour la forêt (loi 2014-1170 du 13 octobre 2014) a créé les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement) qui, sous conditions, peuvent procéder par offre au public pour la diffusion de leurs parts. Ces Groupements sont dorénavant considérés comme des organismes de placement collectif et leurs parts assimilées à des instruments financiers.

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine Placement de long terme
Placement sécurisé et décorrélé des marchés financiers Rendement faible
Montant de l’investissement initial faible Faible liquidité des parts
Risques mutualisés Risques de perte au-delà du capital investi
Aucune contrainte de gestion

D’un point de vue fiscal :

AVANTAGES CONTRAINTES
Différents crédits ou réductions d’impôts sur le revenu  Engagement de conservation des parts pendant 4 ou 8 ans
Exonération d’IFI à concurrence de 75 % de la valeur des parts. Prise en compte des réductions et crédit d’impôt pour le plafonnement des niches fiscales
Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts. Réductions d’impôt non reportables (sauf pour les dépenses de travaux)
D’autres avantages fiscaux (imposition forfaitaire des produits, abattement sur les plus-values)
Revenus faiblement imposés

Groupements Fonciers Viticoles (GFV)

Principe

Investir dans le foncier viticole est possible en achetant des vignes directement, ou au travers un véhicule d’investissement collectif. 

Il en existe de deux natures : le Groupement Foncier Viticole (GFV) et la Foncière Viticole. Ils poursuivent un objectif commun, celui de permettre aux épargnants de diversifier leur patrimoine avec un actif foncier viticole. 

Le GFV est une formule originale d’investissement viticole réservée à des particuliers désireux de diversifier leur patrimoine en choisissant pour support des terroirs et des propriétés françaises sélectionnées.

Investir dans un GFV, c’est détenir les parts d’une société civile régie par la loi n° 701299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 80502 du 4 juillet 1980. Cette société civile réunit par essence un nombre limité d’associés. Leur objectif est de détenir des biens fonciers viticoles exclusifs dont ils confient l’exploitation à un fermier par bail à long terme.

Cette solution leur permet d’échapper aux soucis et aux risques habituels d’exploitation en leur assurant revenus, protection du capital, agrément en nature mais aussi d’importants avantages fiscaux.

Groupements Fonciers Viticoles (GFV)

Principe

Investir dans le foncier viticole est possible en achetant des vignes directement, ou au travers un véhicule d’investissement collectif. 

Il en existe de deux natures : le Groupement Foncier Viticole (GFV) et la Foncière Viticole. Ils poursuivent un objectif commun, celui de permettre aux épargnants de diversifier leur patrimoine avec un actif foncier viticole. 

Le GFV est une formule originale d’investissement viticole réservée à des particuliers désireux de diversifier leur patrimoine en choisissant pour support des terroirs et des propriétés françaises sélectionnées.

Investir dans un GFV, c’est détenir les parts d’une société civile régie par la loi n° 701299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 80502 du 4 juillet 1980. Cette société civile réunit par essence un nombre limité d’associés. Leur objectif est de détenir des biens fonciers viticoles exclusifs dont ils confient l’exploitation à un fermier par bail à long terme.

Cette solution leur permet d’échapper aux soucis et aux risques habituels d’exploitation en leur assurant revenus, protection du capital, agrément en nature mais aussi d’importants avantages fiscaux.

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine avec un investissement réel et tangible dans un secteur non coté. Aucune garantie de rendement et de plus-value
Accompagner la filière viticole et percevoir des revenus et les transformer en vin. Risque d’incendies, de tempêtes et phytosanitaires
Aucun souci de gestion car réalisée par une Société de Gestion sous le contrôle de l’AMF. Respecter des durées de conservation des parts pour bénéficier des avantages fiscaux
Ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances viticoles approfondies Liquidité faible
Risque de perte en capital

À retenir

D’un point de vue juridique et économique :

AVANTAGES CONTRAINTES
Diversification du patrimoine avec un investissement réel et tangible dans un secteur non coté. Aucune garantie de rendement et de plus-value
Accompagner la filière viticole et percevoir des revenus et les transformer en vin. Risque d’incendies, de tempêtes et phytosanitaires
Aucun souci de gestion car réalisée par une Société de Gestion sous le contrôle de l’AMF. Respecter des durées de conservation des parts pour bénéficier des avantages fiscaux
Ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances viticoles approfondies Liquidité faible
Risque de perte en capital

Pacte DUTREIL

Au moment de son départ à la retraite, chaque entrepreneur s’interroge sur la transmission de son entreprise : à qui transmettre, comment et surtout à quel coût ?

Votre Objectif : Optimiser la transmission de ses titres de société

Les dispositions de la loi Dutreil permettent:

  • de transmettre son entreprise de son vivant ;
  • de bénéficier d’une exonération de droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Pacte DUTREIL

Au moment de son départ à la retraite, chaque entrepreneur s’interroge sur la transmission de son entreprise : à qui transmettre, comment et surtout à quel coût ?

Votre Objectif : Optimiser la transmission de ses titres de société

Les dispositions de la loi Dutreil permettent:

  • de transmettre son entreprise de son vivant ;
  • de bénéficier d’une exonération de droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Afin de favoriser la transmission des entreprises, le législateur a mis en place un mécanisme d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sous réserve de respecter certaines conditions au moment de la transmission et postérieurement à celle-ci : le dispositif Dutreil.

Donation sans loi Dutreil

Donation avec loi Dutreuil

Valeur des titres 1 000 000 € 1 000 000 €
Droits de donation (en pleine propriété à un enfant) 212 962 € 14 097 €
– 86,76 %
Droits à acquitter en % de la valeur des titres 212 962 € 1,41 %

Afin de favoriser la transmission des entreprises, le législateur a mis en place un mécanisme d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sous réserve de respecter certaines conditions au moment de la transmission et postérieurement à celle-ci : le dispositif Dutreil.

Donation sans loi Dutreil

Donation avec loi Dutreuil

Valeur des titres 1 000 000 € 1 000 000 €
Droits de donation (en pleine propriété à un enfant) 212 962 € 14 097 €
– 86,76 %
Droits à acquitter en % de la valeur des titres 212 962 € 1,41 %

150-0-B ter

Avant la cession des titres d’une société à l’IS par une personne physique, il convient de s’interroger sur le remploi prévu du produit de cette vente. La plus-value dégagée est en principe imposable et diminue la capacité de réinvestir dans de nouvelles activités professionnelles.

L’apport suivi de la cession des titres (apport-cession), réalisé au moyen d’une société holding, permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value et de remployer l’essentiel du produit de la vente sur de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.

Objectif Réponses apportées
  • Redéployer ses activités professionnelles dans de nouvelles sociétés
  • Optimiser le remploi des capitaux de cession.
  • Apporter les titres de votre société à une holding avant de les céder
  • Reporter le paiement de l’impôt sur vos plus-values
  • Réinvestir l’ensemble du produit brut de fiscalité

150-0-B ter

Avant la cession des titres d’une société à l’IS par une personne physique, il convient de s’interroger sur le remploi prévu du produit de cette vente. La plus-value dégagée est en principe imposable et diminue la capacité de réinvestir dans de nouvelles activités professionnelles.

L’apport suivi de la cession des titres (apport-cession), réalisé au moyen d’une société holding, permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value et de remployer l’essentiel du produit de la vente sur de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.

Objectif Réponses apportées
  • Redéployer ses activités professionnelles dans de nouvelles sociétés
  • Optimiser le remploi des capitaux de cession.
  • Apporter les titres de votre société à une holding avant de les céder
  • Reporter le paiement de l’impôt sur vos plus-values
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Assurance vie
& Capitalisation

Épargne, retraite, transmission… profitez des avantages d’un placement souple, diversifié et d’un cadre fiscal avantageux.

Prévoyance santé
& Dépendance

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