GÉRER VOTRE PATRIMOINE
ET ÉLARGIR
VOS HORIZONS
Investir dans l’immobilier locatif consiste à acheter un bien pour le louer afin de percevoir des revenus complémentaires et de se constituer un patrimoine.
L’investissement peut être optimisé grâce à des avantages fiscaux qui réduisent l’impôt sur le revenu. En effet, plusieurs lois des finances permettent de réduire sa fiscalité en contrepartie d’un engagement de location spécifique. L’investissement locatif permet de se constituer un patrimoine financé à crédit, payé en grande partie par les loyers du locataire et l’économie d’impôt. L’effort d’épargne s’en trouve considérablement réduit.
On notera également que ce même investissement immobilier peut se faire dans les mêmes conditions au travers de SCPI (pierre papier). Cette solution a l’avantage d’aliéner les contraintes de la gestion et permet l’accès à l’immobilier quel que soit sa capacité d’épargne.
GÉRER VOTRE PATRIMOINE
ET ÉLARGIR
VOS HORIZONS
Investir dans l’immobilier locatif consiste à acheter un bien pour le louer afin de percevoir des revenus complémentaires et de se constituer un patrimoine.
L’investissement peut être optimisé grâce à des avantages fiscaux qui réduisent l’impôt sur le revenu. En effet, plusieurs lois des finances permettent de réduire sa fiscalité en contrepartie d’un engagement de location spécifique. L’investissement locatif permet de se constituer un patrimoine financé à crédit, payé en grande partie par les loyers du locataire et l’économie d’impôt. L’effort d’épargne s’en trouve considérablement réduit.
On notera également que ce même investissement immobilier peut se faire dans les mêmes conditions au travers de SCPI (pierre papier). Cette solution a l’avantage d’aliéner les contraintes de la gestion et permet l’accès à l’immobilier quel que soit sa capacité d’épargne.
Société civile de placement immobilier (SCPI)
La souscription de parts de SCPI permet d’effectuer un investissement immobilier proche de celui de la «pierre» et ainsi d’obtenir des revenus liés à la détention d’un patrimoine immobilier tout en ayant la possibilité d’investir des sommes plus modestes.
Principe
Les SCPI sont des sociétés d’investissement collectif ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
Ainsi, ces sociétés collectent des fonds provenant en majorité d’investisseurs particuliers afin d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif. Devenu associé, l’investisseur perçoit des revenus réguliers sous forme de loyers.
Synthèse
Société civile de placement immobilier (SCPI)
La souscription de parts de SCPI permet d’effectuer un investissement immobilier proche de celui de la « pierre » et ainsi d’obtenir des revenus liés à la détention d’un patrimoine immobilier tout en ayant la possibilité d’investir des sommes plus modestes.
Principe
Les SCPI sont des sociétés d’investissement collectif ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
Ainsi, ces sociétés collectent des fonds provenant en majorité d’investisseurs particuliers afin d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif. Devenu associé, l’investisseur perçoit des revenus réguliers sous forme de loyers.
Synthèse
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Placement souple et accessible qui permet, à partir de sommes même modestes, de percevoir des revenus liés à la possession d’un patrimoine immobilier sans en avoir le souci de gestion. | Liquidité des parts faible en raison de la nature du placement (le sous-jacent est un immeuble) et des frais de transaction élevés. |
| Le capital investi est en principe revalorisé. | Frais d’acquisition et de gestion élevés nécessitant un investissement sur un long terme. |
| Mutualisation des risques grâce à la diversification (géographique, sectorielle, etc.) et aux nombreux biens intégrés dans les SCPI. | |
| Permet d‘accéder au marché de l’immobilier d’entreprise qui offre des rendements supérieurs à ceux de l’habitation. | |
| Plus grande facilité de transmission du patrimoine car la valeur unitaire des parts est faible. | |
| Perception de revenus réguliers sous forme de loyers (faible risque de rupture dans le flux de revenus due aux vacances et défaillances locatives). |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de parts de SCPI sont déductibles des revenus fonciers. | Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité de bénéficier du régime micro-foncier à défaut d’immeuble détenu en direct et mis en location. |
| Possibilité de bénéficier de régimes de défiscalisation : Pinel, Malraux, etc. (avec engagement de conservation des parts). |
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Placement souple et accessible qui permet, à partir de sommes même modestes, de percevoir des revenus liés à la possession d’un patrimoine immobilier sans en avoir le souci de gestion. | Liquidité des parts faible en raison de la nature du placement (le sous-jacent est un immeuble) et des frais de transaction élevés. |
| Le capital investi est en principe revalorisé. | Frais d’acquisition et de gestion élevés nécessitant un investissement sur un long terme. |
| Mutualisation des risques grâce à la diversification (géographique, sectorielle, etc.) et aux nombreux biens intégrés dans les SCPI. | |
| Permet d‘accéder au marché de l’immobilier d’entreprise qui offre des rendements supérieurs à ceux de l’habitation. | |
| Plus grande facilité de transmission du patrimoine car la valeur unitaire des parts est faible. | |
| Perception de revenus réguliers sous forme de loyers (faible risque de rupture dans le flux de revenus due aux vacances et défaillances locatives). |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de parts de SCPI sont déductibles des revenus fonciers. | Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité de bénéficier du régime micro-foncier à défaut d’immeuble détenu en direct et mis en location. |
| Possibilité de bénéficier de régimes de défiscalisation : Pinel, Malraux, etc. (avec engagement de conservation des parts). |
Dispositif PINEL
L’investissement dans un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, destiné à la location nue à usage d’habitation principale ; ou l’acquisition d’un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, en vue d’y effectuer des travaux importants vous permettra de répondre à ces objectifs.
Principe
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m².
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
L’investissement peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Le dispositif est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au jour de l’investissement.
Depuis le 1er janvier 2021, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement seulement, la réduction d’impôt Pinel est limitée aux bâtiments d’habitation collectifs
Synthèse
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers (sauf vacance et impayés). | Engagement sur le long terme (minimum 6 ans). |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. Dans ce cas, le crédit d’impôt procuré par cette acquisition est réparti entre les associés en fonction de la répartition du capital de la SCI. | Le bien doit se situer dans une zone géographique éligible au dispositif. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Pinel ». | Respect des plafonds de loyer. |
| Possibilité de louer à un ascendant ou descendant. | Respect du plafond de ressources du locataire. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu réparti sur 6, 9 ou 12 ans | Si la réduction excède l’impôt dû, la différence ne peut pas être reportée |
| En cas de financement des biens à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs (régime réel). | La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales |
| Possibilité de bénéficier du micro foncier si les revenus fonciers totaux du foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 €. |
Dispositif PINEL
L’investissement dans un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, destiné à la location nue à usage d’habitation principale ; ou l’acquisition d’un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, en vue d’y effectuer des travaux importants vous permettra de répondre à ces objectifs.
Principe
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21 % du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m².
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
L’investissement peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Le dispositif est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au jour de l’investissement.
Depuis le 1er janvier 2021, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement seulement, la réduction d’impôt Pinel est limitée aux bâtiments d’habitation collectifs
Synthèse
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers (sauf vacance et impayés). | Engagement sur le long terme (minimum 6 ans). |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. Dans ce cas, le crédit d’impôt procuré par cette acquisition est réparti entre les associés en fonction de la répartition du capital de la SCI. | Le bien doit se situer dans une zone géographique éligible au dispositif. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Pinel ». | Respect des plafonds de loyer. |
| Possibilité de louer à un ascendant ou descendant. | Respect du plafond de ressources du locataire. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu réparti sur 6, 9 ou 12 ans | Si la réduction excède l’impôt dû, la différence ne peut pas être reportée |
| En cas de financement des biens à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs (régime réel). | La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales |
| Possibilité de bénéficier du micro foncier si les revenus fonciers totaux du foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 €. |
PINEL OUTRE MER
L’investissement dans un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, destiné à la location nue à usage d’habitation principale ; ou l’acquisition d’un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, en vue d’y effectuer des travaux importants vous permettra de répondre à ces objectifs.
Principe
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible ( Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 32 % du prix de revient du logement dans la limite de 5500 euros/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser 300.000,00 euros par contribuable et pour une même année d’imposition jusqu’au 31 décembre 2024.
La réduction est limitée à 2 investissements par an par contribuable.
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
L’investissement peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Le dispositif est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au jour de l’investissement.
A compter du 1er janvier 2021, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement seulement, la réduction d’impôt Pinel sera limitée aux bâtiments d’habitation collectifs. Les logements individuels ne seront plus éligibles.
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers (sauf vacance et impayés). | Engagement sur le long terme (minimum 6 ans). |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. | Le bien doit se situer dans un département ou une collectivité d’outre-mer. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Pinel ». | Respect des plafonds de loyer. |
| Possibilité de louer à un ascendant ou descendant. | Respect du plafond de ressources du locataire. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu réparti sur 6, ou 9 ans, avec prorogation par période triennale possible jusqu’à 12 ans, pouvant aller jusqu’à 32 % (le taux sera progressivement réduit en 22023 (28,5%) et en 2024 (25 %)). | Gain fiscal pris en compte dans le mécanisme des niches fiscales, mais soumis au plafond spécifique de 18 000 € (ce qui constitue néanmoins un avantage) |
| Gain fiscal soumis au plafond spécifique de 18 000 € pour le plafonnement des niches fiscales | Le montant de la fraction de réduction non imputé n’est pas reportable |
| L’assiette de la réduction est égale au prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € par an | Réduction limitée à deux logements par foyer fiscal et par année. Le coût de revient du logement est lui-même plafonné à 5 500 € par m² de superficie habitable |
PINEL OUTRE MER
L’investissement dans un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, destiné à la location nue à usage d’habitation principale ; ou l’acquisition d’un logement ancien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, en vue d’y effectuer des travaux importants vous permettra de répondre à ces objectifs.
Principe
L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible ( Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 32 % du prix de revient du logement dans la limite de 5500 euros/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser 300.000,00 euros par contribuable et pour une même année d’imposition jusqu’au 31 décembre 2024.
La réduction est limitée à 2 investissements par an par contribuable.
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.
L’investissement peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Le dispositif est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au jour de l’investissement.
A compter du 1er janvier 2021, pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement seulement, la réduction d’impôt Pinel sera limitée aux bâtiments d’habitation collectifs. Les logements individuels ne seront plus éligibles.
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers (sauf vacance et impayés). | Engagement sur le long terme (minimum 6 ans). |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. | Le bien doit se situer dans un département ou une collectivité d’outre-mer. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Pinel ». | Respect des plafonds de loyer. |
| Possibilité de louer à un ascendant ou descendant. | Respect du plafond de ressources du locataire. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt répartie sur 6 ou 9 ans, avec prorogation par période triennale possible jusqu’à 12 ans, pouvant aller jusqu’à 32 % (le taux sera progressivement réduit en 2023 (28,5 %) et en 2024 (25 %)) |
Gain fiscal pris en compte dans le mécanisme des niches fiscales, mais soumis au plafond spécifique de 18 000 € (ce qui constitue néanmoins un avantage) |
| Gain fiscal soumis au plafond spécifique de 18 000 € pour le plafonnement des niches fiscales | Le montant de la fraction de réduction non imputé n’est pas reportable |
| L’assiette de la réduction est égale au prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € par an. | Réduction limitée à deux logements par foyer fiscal et par année. Le coût de revient du logement est lui-même plafonné à 5 500 € par m² de superficie habitable |
Location meublée non professionnelle
La location meublée est destinée aux personnes qui souhaitent diversifier leurs actifs et leurs sources de revenus, ou tout simplement se constituer un revenu complémentaire à terme faiblement fiscalisé.
Principe
La location meublée consiste à louer un ou plusieurs logements garnis d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. S’il s’agit d’une activité civile d’un point de vue juridique, la location meublée est considérée d’un point de vue fiscal comme une activité commerciale, ce qui présente des avantages importants
La location meublée peut concerner plusieurs types de location :
- location longue durée d’un logement d’habitation meublé ;
- location longue durée d’une chambre meublée ou d’une partie de la résidence principale d’un propriétaire ;
- location saisonnière d’un appartement ou d’une maison ;
- location de gîtes ruraux ;
- location de meublés de tourisme ;
- location de logements situés dans une résidence services.
Peu importe que le bien donné en location soit neuf ou ancien.
Attention : d’un point de vue fiscal, si le propriétaire-bailleur fournit par lui-même trois des quatre prestations hôtelières que sont la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison ou la réception même non personnalisée de la clientèle, il relève du régime de la parahôtellerie et non du régime fiscal de la location meublée (ex. : chambres d’hôtes).
Synthèse
Location meublée non professionnelle
La location meublée est destinée aux personnes qui souhaitent diversifier leurs actifs et leurs sources de revenus, ou tout simplement se constituer un revenu complémentaire à terme faiblement fiscalisé.
Principe
La location meublée consiste à louer un ou plusieurs logements garnis d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. S’il s’agit d’une activité civile d’un point de vue juridique, la location meublée est considérée d’un point de vue fiscal comme une activité commerciale, ce qui présente des avantages importants
La location meublée peut concerner plusieurs types de location :
- location longue durée d’un logement d’habitation meublé ;
- location longue durée d’une chambre meublée ou d’une partie de la résidence principale d’un propriétaire ;
- location saisonnière d’un appartement ou d’une maison ;
- location de gîtes ruraux ;
- location de meublés de tourisme ;
- location de logements situés dans une résidence services.
Peu importe que le bien donné en location soit neuf ou ancien.
Attention : d’un point de vue fiscal, si le propriétaire-bailleur fournit par lui-même trois des quatre prestations hôtelières que sont la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison ou la réception même non personnalisée de la clientèle, il relève du régime de la parahôtellerie et non du régime fiscal de la location meublée (ex. : chambres d’hôtes).
Synthèse
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Régime juridique plus souple que la location nue. | Nécessité de respecter les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 pour la location à titre de résidence principale (durée, loyers, etc…). |
| Rendement plus élevé. | Obligation d’équiper le logement de tous les meubles nécessaires à la vie courante et de les renouveler. |
| Exploitation par le biais d’un gestionnaire. | Gestion locative plus lourde et plus coûteuse. Vigilance particulière à apporter sur la solidité à long terme de l’exploitant. |
| Obtention d’un revenu locatif régulier peu fiscalisé | Nécessité de choisir le bien avec soin, de vérifier la demande locative du secteur. |
| Possibilité de bénéficier de l’effet de levier du crédit | Faible liquidité du bien et reprise possible de la TVA en cas de revente. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Imposition dans la catégorie des BIC : Ce régime est relativement plus avantageux que le régime des revenus foncier²s en raison des charges déductibles. En micro-BIC : abattement de 50 % sur les recettes contre 30 % pour le régime micro-foncier En régime réel : possibilité d’amortir les constructions et le mobilier possibilité de déduire les intérêts d’emprunt possibilité de déduire les frais d’acquisition (honoraires, frais de montage, droits d’enregistrement et commissions) ainsi que la totalité des charges |
Pas de déficit en régime micro-BIC. En régime réel, les déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur un résultat BIC non professionnel de l’année en cours ou des 10 années suivantes. |
| L’amortissement déductible fiscalement est limité mais les amortissements non retenus sont reportables sans limite. | |
| Obligations comptables et déclaratives | |
| Résultat exceptionnel en cas de décès : la compagnie d’assurance va rembourser le prêt au lieu et place du souscripteur. Le remboursement de cette dette sera considéré comme un résultat exceptionnel et sera imposé comme tel. |
|
| En cas de cession du bien, régime des plus-values immobilières des particuliers (sans que le montant des amortissements pratiqués n’ait d’impact dans le calcul). |
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Régime juridique plus souple que la location nue. | Nécessité de respecter les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 pour la location à titre de résidence principale (durée, loyers, etc…). |
| Rendement plus élevé. | Obligation d’équiper le logement de tous les meubles nécessaires à la vie courante et de les renouveler. |
| Exploitation par le biais d’un gestionnaire. | Gestion locative plus lourde et plus coûteuse. Vigilance particulière à apporter sur la solidité à long terme de l’exploitant. |
| Obtention d’un revenu locatif régulier peu fiscalisé | Nécessité de choisir le bien avec soin, de vérifier la demande locative du secteur. |
| Possibilité de bénéficier de l’effet de levier du crédit | Faible liquidité du bien et reprise possible de la TVA en cas de revente. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Imposition dans la catégorie des BIC : Ce régime est relativement plus avantageux que le régime des revenus foncier²s en raison des charges déductibles. En micro-BIC : abattement de 50 % sur les recettes contre 30 % pour le régime micro-foncier En régime réel : possibilité d’amortir les constructions et le mobilier possibilité de déduire les intérêts d’emprunt possibilité de déduire les frais d’acquisition (honoraires, frais de montage, droits d’enregistrement et commissions) ainsi que la totalité des charges |
Pas de déficit en régime micro-BIC. En régime réel, les déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur un résultat BIC non professionnel de l’année en cours ou des 10 années suivantes. |
| L’amortissement déductible fiscalement est limité mais les amortissements non retenus sont reportables sans limite. | |
| Obligations comptables et déclaratives | |
| Résultat exceptionnel en cas de décès : la compagnie d’assurance va rembourser le prêt au lieu et place du souscripteur. Le remboursement de cette dette sera considéré comme un résultat exceptionnel et sera imposé comme tel. |
|
| En cas de cession du bien, régime des plus-values immobilières des particuliers (sans que le montant des amortissements pratiqués n’ait d’impact dans le calcul). |
Dispositif MALRAUX
Le dispositif Malraux permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Principe
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses de travaux dans la limite de 500 000 € sur une période de 4 ans. En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans.
L’investissement peut être réalisé en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Les souscriptions de parts de SCPI « Malraux » ouvrent également droit à une réduction d’impôt.
Synthèse
Dispositif MALRAUX
Le dispositif Malraux permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Principe
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses de travaux dans la limite de 500 000 € sur une période de 4 ans. En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans.
L’investissement peut être réalisé en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Les souscriptions de parts de SCPI « Malraux » ouvrent également droit à une réduction d’impôt.
Synthèse
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers. | Engagement sur le long terme. |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. | Le bien doit être situé dans certaines zones protégées. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Malraux ». | Impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. |
| Pas de plafond de loyer ou de ressource à respecter. | Risques locatifs. |
| Risque de moins-value à la revente. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt reportable durant 3 années. | Engagement de louer nu pendant 9 ans |
| En cas de financement des biens à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs. | |
| La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. |
À retenir
D’un point de vue juridique et économique :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Perception de loyers réguliers. | Engagement sur le long terme. |
| Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI. | Le bien doit être situé dans certaines zones protégées. |
| Possibilité d’acquérir des parts de SCPI « Malraux ». | Impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. |
| Pas de plafond de loyer ou de ressource à respecter. | Risques locatifs. |
| Risque de moins-value à la revente. |
D’un point de vue fiscal :
| AVANTAGES | CONTRAINTES |
|---|---|
| Obtention d’une réduction d’impôt reportable durant 3 années. | Engagement de louer nu pendant 9 ans |
| En cas de financement des biens à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs. | |
| La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. |
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